Législation et droits sociaux

Interruption Médicale de Grossesse AVANT 6 mois de grossesse

• Enregistrement à l’état civil, inscription sur le livret de famille
  L’enregistrement et/ou l’inscription sont possibles uniquement si l’IMG a eu lieu après 15 semaines d’aménorrhée, et sans limite de temps après l’accouchement.

• Niveau de prise en charge des frais d’hospitalisation
  Le niveau de prise en charge varie selon le régime de Sécurité Sociale et de complémentaire.

• Congés de maternité
  Un arrêt de travail peut être prescrit, sans jour de carence.

• Congés de paternité
  Un arrêt de travail peut être prescrit.

Interruption Médicale de Grossesse À PARTIR DE 6 mois de grossesse

• Enregistrement à l’état civil, inscription sur le livret de famille
  L’enregistrement et/ou l’inscription sont possibles uniquement si l’IMG a eu lieu après 15 semaines d’aménorrhée, et sans limite de temps après l’accouchement.

• Niveau de prise en charge des frais d’hospitalisation
  Les frais d’hospitalisation sont pris en charge à 100%.

• Congés de maternité
  Si c’est votre 1^er ou 2^e enfant, vous avez droit à un congé maternité de 16 semaines.
  Si c’est votre 3^e enfant, vous avez droit à un congé maternité de 26 semaines (à compter du jour de l’accouchement).

• Congés de paternité
  Vous avez droit à un congé de paternité.

Les démarches administratives

• Pour la mère
  Envoyer le certificat d’accouchement à votre caisse de sécurité sociale et à votre caisse d’allocations familiales.

• Pour le congé de paternité
  Envoyer la copie du certificat d’accouchement à l’employeur et la caisse d’assurance maladie.

• Déclaration d’enfant né sans vie
  Auprès du bureau des admissions ou bien à la mairie de la ville de Nancy (pas dans votre commune de domicile).