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La législation sur l’interruption médicale de grossesse (IMG) ou plus précisément « interruption volontaire de grossesse pratiquée pour motif médical », est encadrée par la loi n° 2011.814 du 07 juillet 2011 (site externe, nouvelle fenêtre).
Elle complète la loi dite de Bioéthique du 29 juillet 1994 qui comporte la création des Centres Pluridisciplinaires de Diagnostic Prénatal (CPDP).
La décision
L’équipe pluridisciplinaire du CPDP chargée d’examiner la demande se réunit une fois par semaine, le mardi.
Elle se compose d’au moins 4 personnes :
- un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique,
- un praticien spécialiste de l’affection dont vous êtes atteinte,
- un médecin choisi par vous-même,
- et une personne qualifiée tenue au secret professionnel qui peut être un(e) assistant(e) social(e) ou un(e) psychologue.
L’IMG pour motif médical peut avoir lieu si 2 médecins membres d’une équipe d’un CPDPN attestent que :
- la poursuite de la grossesse met gravement en danger la santé de la femme (indication maternelle)
- ou bien qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité, reconnue comme incurable au moment du diagnostic
L’attestation de recevabilité de la demande d’IMG traduit la reconnaissance par le CPDP de la particulière gravité (critères légaux) de la pathologie de votre enfant.
Vous pouvez bénéficier (seule ou en couple) de plusieurs avis médicaux pour vous aider dans la prise de décision.
Il est très important qu’on vous donne des informations claires et complètes sur vos problèmes de santé ou ceux du fœtus, sur leurs conséquences ainsi que sur l’IMG.
Vous devez comprendre clairement ces informations.
N’hésitez pas à demander ou à redemander des explications complémentaires à tout moment.
